La notion de victime dans la jurisprudence de la cour europeenne des droits de l' homme
Κυκλοφορεί
ISBN: 978-960-15-0174-1
Σάκκουλας Αντ. Ν., Αθήνα, 1999
Γλώσσα: Γαλλικά
€ 7.45 (περ. ΦΠΑ 6%)
Βιβλίο, Χαρτόδετο
14 x 21 εκ., 90 σελ.
INTRODUCTION
PARTIE I
LE PRINCIPE
A. LA VICTIME DIRECTE ET EFFECTIVE
1. Requetes concretes pas 'in abstracto'
2. L' existence d' un prejudice
B. LA VICTIME INDIRECTE
C. PERTE DE LA QUALITE DE VICTIME
PARTIE II
L' ATTENUATION DU PRINCIPE
A. VICTIME POTENTIELLE
B. VICTIME SANS PREJUDICE
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
Arrets principaux

Add: 2014-01-01 00:00:00 - Upd: 2014-01-01 00:00:00